En théorie, il n'y a pas de limite au nombre de fois que l'on peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Cependant, chaque nouvelle demande doit être justifiée par un "élément nouveau" dans la situation depuis la dernière décision du JAF. Sans cet élément nouveau, la demande sera déclarée irrecevable. Cela signifie que l'on peut faire appel plusieurs fois aux services du JAF, mais uniquement si des changements significatifs justifient une révision de la décision précédente.
Délai et procédure d'appel
En général, le délai pour faire appel d'un jugement du JAF est d'un mois à partir de la notification du jugement, avec des cas spécifiques où ce délai peut être réduit à 15 jours ou prolongé suivant la situation géographique de l'appelant ou d'autres circonstances.
Exemple d'éléments nouveaux
- Changement des ressources financières des parents
- Modification des besoins financiers liés à l'enfant, par exemple suite à des études supérieures
- Changements dans les modalités de droit de visite ou d'hébergement
Ces exemples montrent les conditions pour pouvoir saisir à nouveau le JAF avec succès.
Résumé
- Pas de limite stricte au nombre de saisines du JAF
- Chaque nouvelle saisine doit être fondée sur un élément nouveau
- Délai d'appel généralement d'un mois, parfois réduit à 15 jours ou prolongé dans certains cas
Ces règles permettent de garantir que les décisions ne sont modifiées que lorsqu'il existe des motifs légitimes pour cela. Références:
